Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FraisSud, entreprise individuelle dont le siège social est situé à Avignon (84), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à une location de climatiseur mobile via le site internet location-climatiseur-avignon.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description du service

FraisSud propose un service de location de climatiseurs mobiles comprenant :

• La mise à disposition d'un ou plusieurs climatiseurs mobiles pour la durée convenue
• La livraison à l'adresse indiquée par le Client dans la zone géographique desservie
• L'installation de l'appareil incluant la pose du kit d'évacuation et des joints de calfeutrage pour les locations d'une durée égale ou supérieure à 1 semaine
• Un guide d'installation vidéo pour les locations inférieures à 1 semaine si le Client choisit l'installation autonome
• La récupération de l'appareil à l'issue de la période de location

La zone de livraison couvre Avignon et un rayon de 15 kilomètres, incluant notamment : Le Pontet, Vedène, Villeneuve-lès-Avignon, Rognonas, Barbentane, Châteaurenard et Morières-lès-Avignon. Toute demande hors de cette zone fera l'objet d'un devis spécifique.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Grille tarifaire

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. FraisSud applique une tarification dynamique selon deux périodes :

• Haute saison (juin, août, septembre) : tarifs standards affichés sur le site
• Période Festival d'Avignon (4 juillet au 27 juillet) : tarifs festival affichés automatiquement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs comprennent la livraison aller-retour et, selon la durée choisie, l'installation par l'équipe FraisSud.

3.2 Réductions solidaires

Les réductions suivantes sont applicables sur présentation d'un justificatif valide :

• Étudiant : réduction de 5% sur présentation de la carte étudiante en cours de validité
• Future maman : réduction de 10% sur présentation du carnet de maternité ou d'une attestation médicale
• Senior 65 ans et plus : réduction de 10% sur présentation d'une pièce d'identité
• Partenaires CCAS : réduction de 20% sur présentation du bon de prise en charge

3.3 Paiement et empreinte bancaire

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe au moment de la confirmation de commande.

Une empreinte bancaire d'un montant de 150 euros par appareil loué est pré-autorisée au moment de la commande à titre de garantie. Cette pré-autorisation ne constitue pas un débit effectif. Elle est automatiquement libérée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la restitution de l'appareil en bon état de fonctionnement et de propreté.

En cas de dommage constaté à la restitution, le Prestataire se réserve le droit de procéder au débit partiel ou total de l'empreinte bancaire après information préalable du Client.

Article 4 — Réservation et confirmation de commande

La commande est définitivement validée après :

• La saisie des informations de livraison complètes (adresse, étage, type de logement, informations d'accès)
• La sélection d'un créneau de livraison disponible via le calendrier de réservation
• La validation du paiement en ligne et de l'empreinte bancaire

Une confirmation de réservation est adressée au Client par email dans les 30 minutes suivant la validation de la commande. Cette confirmation vaut contrat de location entre les parties.

Article 5 — Livraison et installation

5.1 Délais de livraison

FraisSud s'engage à livrer l'appareil dans le créneau sélectionné par le Client lors de la réservation. Une livraison express sous 2 heures est disponible selon les disponibilités, sous réserve du paiement du supplément express affiché sur le site.

5.2 Conditions d'accès

Le Client s'engage à être présent ou à désigner un représentant à l'adresse de livraison lors du créneau convenu. En cas d'absence du Client sans prévenance, les frais de livraison ne seront pas remboursés et un nouveau créneau sera facturé au tarif en vigueur.

Le Client doit s'assurer de l'accessibilité du logement et communiquer toute information utile (code d'accès, interphone, étage, présence d'ascenseur) au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la livraison si les conditions d'accès présentent un risque pour la sécurité du livreur ou du matériel.

5.3 Installation

Pour les locations d'une durée égale ou supérieure à 1 semaine, l'installation est réalisée par l'équipe FraisSud et comprend la pose du tuyau d'évacuation et du kit de calfeutrage de fenêtre fourni gratuitement. Pour les locations inférieures à 1 semaine, le Client peut choisir l'installation autonome via le guide vidéo ou opter pour l'installation par l'équipe moyennant un supplément de 30 euros.

Article 6 — Durée de location et prolongation

La durée de location est celle sélectionnée par le Client lors de la commande. Elle débute à compter de la livraison de l'appareil.

Le Client peut prolonger sa location à tout moment en contactant FraisSud par email avant l'expiration de la période initiale. La prolongation est accordée sous réserve de disponibilité de l'appareil. Aucun frais de livraison ni d'installation supplémentaire n'est facturé en cas de prolongation. Seuls les jours supplémentaires sont facturés au tarif journalier en vigueur.

À défaut de prolongation confirmée, FraisSud procède à la récupération de l'appareil à l'issue de la période de location dans le créneau convenu avec le Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser l'appareil conformément à sa destination et aux instructions d'utilisation fournies
• Ne pas déplacer l'appareil dans un autre logement que celui indiqué lors de la commande sans accord préalable du Prestataire
• Ne pas tenter de réparer, modifier ou démonter l'appareil
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement au Prestataire par email
• Restituer l'appareil dans le même état de propreté et de fonctionnement qu'à la livraison
• Assurer la présence d'une prise électrique standard 220V à proximité du lieu d'installation

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Client est responsable de l'appareil mis à sa disposition pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, de perte, de vol ou de destruction de l'appareil imputable au Client ou à des tiers présents dans le logement, le Client s'engage à en informer immédiatement le Prestataire et à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement dans la limite de la valeur de remplacement de l'appareil.

FraisSud ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à des tiers ou aux biens du Client résultant d'une utilisation anormale ou non conforme de l'appareil.

FraisSud souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par ses appareils dans le cadre d'un usage normal.

Article 9 — Annulation et remboursement

9.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa commande selon les conditions suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant le créneau de livraison : remboursement intégral du montant payé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés
• Annulation entre 24 et 48 heures avant le créneau : remboursement de 50% du montant de la location, les frais de livraison restant acquis au Prestataire
• Annulation moins de 24 heures avant le créneau ou absence lors de la livraison : aucun remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@fraisSud.fr.

9.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'indisponibilité imprévue de l'appareil ou d'impossibilité d'assurer la livraison dans le créneau convenu (panne, force majeure, conditions météorologiques extrêmes), FraisSud s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau ou un remboursement intégral.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En conséquence, si la livraison a déjà eu lieu, le droit de rétractation s'applique uniquement aux jours de location non encore courus.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations bancaires) sont traitées par FraisSud dans le cadre de l'exécution du contrat de location et de la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse contact@fraisSud.fr.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS. FraisSud ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 12 — Dispositions générales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr